!Учебный год 2024 / IX_SYuF_T_3

IX СТУДЕНЧЕСКИЙ ЮРИДИЧЕСКИЙ ФОРУМ

Aussiilfautmentionnerlaloiautorisantlacréationdesyndicats,dite«loiWaldeckRousseau» du 21 mars 1884, quiest le résultat de huit années de débats parlementaires.PremièreloirelativeàlalibertésyndicaleenFrance,elleabroge(danssonarticle premier) la célèbre loi Le Chapelier, qui proscrivait toute association professionnelle depuis un siècle (17 juin 1791). C'est l'acte de naissance du syndicalisme français.

«Les syndicats ou associations professionnelles <…> pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.» (Article 2)1

Pour aller plus loin on doit citer la loi du 20 août 2008 qui est connue pour l'établissement de sept nouveaux critères légaux cumulatifs pour déterminer le statut représentatif d'un syndicat au niveau national, local et de l'interprise. Ce sont lerespect des valeurs républicaines, l'indépendance, latransparence financière, l'ancienneté minimale de deux ans, l'influence caractérisée par l'activité et l'expérience, l'effectifs et cotisations, l'audience mesurée aux élections professionnelles2. La loi fixe que l'audience est mesurée tous les quatre ans. Le seuil de représentativité est à 8 % des voix au niveau national et interprofessionnel, à 10 % dans les entreprises.

La dernièremesuredel'audienceaétéréaliséeen2021.Cinqconfédérationssyndicales sont représentatées au niveau national: la Confédération française démocratiquedutravail(CFDT)avec26,77 %dessuffrages;laConfédération généraledutravail (CGT) 22,96 % ; Force ouvrière (FO) 15,24 % ; la Confédération générale des cadres (CFE-CGC)11,92 %;laConfédérationfrançaisedestravailleurschrétiens(CFTC)9,50 %.

II partie: Doctrine

Lafonctionsyndicalededéfensedesdroitsdel'hommeaétéclairementdémontrée par une affaire ouverte en 2012. Tout a commencé avec la publication des éditions le Canard Enchanté et Mediapart, qui ont révélé le schéma selon lequel la société Meubles Ikea France SAS a surveillé le personnel de 2009 à 2012. Après cela, le syndicat Force Ouvriereadéposéuneplainteofficielleetuneenquêteaétéouverte.Lepointdedépart aétéunecorrespondancefusionnéeentreJean-FrançoisParis,ex-directeurdelasécurité chezIKEAFrance,etJean-pierreFurès,chefdel'agencederenseignementprivéeEirpace. Selonl'accusation,ParisenvoyaitàFuresalesnoms,lesdatesdenaissanceetlesnuméros de documents des employés ou des candidats, et la société de Furesa exécutait les «ordres» en «frappant» ces personnes dans une base de police fermée (par l'intermédiaire de policiers, dont quatre également sur le quai), en examinant leurs comptes bancairesetmêmeendécouvrantlesdétailsdelavieprivée.Le30 avril2020,aprèshuitans d'enquête, une personne morale — Ikea France — et une quinzaine d'individus ont été renvoyésdevantletribunalpénaldeVersailles.LetribunalacondamnéIKEAFranceàune amende d'un million d'euros, à deux ans de prison avec sursis et à une amende de

1 Loi relative a la création des syndicats professionels du 21 mars 1884 // URL: https://www.gouvernement.fr/partage/10939-promulgation-de-la-loi-dite-waldeck-rousseau- instaurant-la-liberte-syndicale.

2 Loi n°2008-789 août 2008 pourtant rénovation de la démocratie social et réforme du temps de travail // URL: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019347122/.

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XXXIII. TRANSFORMATION DU DROIT DANS LE NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL

50 000 euros pour le directeur de la société, Jean-Louis Baillot, et enfin à 18 mois de prisonavecsursiset10 000eurosd'amendepourl'anciendirecteurdelagestiondesrisques d'Ikea France, Jean-François Paris. Les avocats de l'Union française de la Confédération générale du travail (CGT) et plusieurs demandeurs d'indemnisation ont déclaré que le montant final de l'amende n'était pas important, mais se sontfélicités du résultat.

Сonclusion

Enconclusion,jevoudraissoulignerque,premièrement,enFrancelesmembresordinaires des syndicats français sont très activement impliqués dans les activités de leurs organisations. Deuxièmement, le niveau de confiance du public aux syndicats est élevé. Troisièmement,lessyndicatsfrançaisontdespouvoirsprocédurauxspéciauxqui,dansla pratique, ont une grande importance. Ainsi, de leur propre initiative ou à la demande du salarié,ilspeuventreprésenterlesintérêtsdestravailleursdevantlestribunauxouleremplacer dans les litiges. Et enfin, indépendamment de l'influence de l'État, les syndicats atteignent leurs objectifset justifient pleinement leurs vastescompétences.

Хисамутдинова А. А. Университет имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

Cтудент

Les nouvelles tendances dans la réglementation juridique

de l'éduction nationale en France

Abstract.L'éducation estune des sphères sociales lesplus sensibles auxprocessus sociaux et importants, parce qu'elle touche presque toutes les familles. Le changement très important pour lesystème del'éducation françaisest devenulaloipourune Écoledelaconfiance,promulguée le 28 juillet 2019. Elle établit des mesures assez contradictoires, comme l'introduction «d'exemplarité» des enseignants, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3ans,l'établissementdesvisitesmédicalesobligatoirespourlesenfantsdetroisàquatreans, la création des établissements publicslocaux d'enseignement international (EPLEI), le renforcement de l'école inclusive et les autres. Néanmoins, la loi est considérée de ne pas être si efficace etmécontenteles parentsetles syndicats des enseignants.

Mots-clés:éducationnationale,Écoledelaconfiance,leMinistèredel'Éducationnationale et de la Jeunesse.

Introduction

L'éducation est un des premiers systèmes publics qui réagit aux changements sociaux. Cela estdevenu plus visible ces dernières années oùon s'est retrouvé devant de grands problèmessociauxà résoudre. C'est pourquoi il est toujours actuel d'étudier les changements dans le système d'éducation nationale qui reflète le contexte social du moment et aussi influence ce contexte. Il n'y a pas longtemps le système d'éducation nationale français a subi une réforme assez profondemais aussi discutable, qui devraitêtre analysée.

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Les changements dans lalégislation sur l'éducation nationale

La loi pour une École de la confiance1 a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Cette loi est le dernier acte essentiel sur l'éducation nationale. La Loi veille à «garantir les savoirs fondamentaux pour tous»(Titre Ier), «innover pour s'adapter aux besoins des territoires» (Titre II), «améliorer la gestion des ressources humaines» (Titre III) et «simplifier le système éducatif» (Titre IV). Au premier regard les domaines d'activité de l'École de la confiance semblent assez fondamentaux.

Néanmoins, il y a un critique déjà sur l'idée générale de la loi, qui est pensée de dénoncer «une reprise en main» du système d'éducation par l'exécutif. Par exemple, l'historien de l'éducation Claude Lelièvre la commente de la manière suivante: «Il n'y pasdecolonnevertébraledanscetteloi.»2 SelonlasénatriceduParticommunistefrançais (PCF) Céline Brulin la reforme vise à installer «l'école à deux vitesses» et avec les autres mesures du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse installe graduellement le système profondément inégalitaire3. Par ailleurs, Jean-Michel Blanquer, le ministre de l'ÉducationquiaportéleprojetdelaLoi,affirmequ'ilneveutpasnirefondernireconstruire le système éducatif, mais faire réussir tous les élèves4. Alors la question se pose si les mesures de la loi sur l'École de la confiance sont vraiment indispensables et quels sont les envers de leur réalisation.

En analysant la loi Blanquer, nommée de cette manière d'après le ministre de l'Éducation, on considère indispensable de mentionner la disposition qui était beaucoup discutée et protestée dès le début de l'examen du projet de laLoi. Votée par l'Assemblée nationale, mais supprimée par le Sénat après, la création d'établissements publics des savoirs fondamentaux devrait être une des mesures les plus graves5. Ces établissementsveillaientàregrouperplusieursécolesavecsoncollègederattachement dirigé par le principal du collège. Les raisons officielles étaient les suivantes: la possibilité de réduire la rupture entre premier et second degrés de l'éducation et supporter les petites écoles. Néanmoins, les syndicats des enseignants le considéraient comme un moyen pour l'État d'économiser et justifier la suppression des postes de direction des écoles. Ce qui constituait un vrai problème dans ce cas-là est que les parents devraientt aller très loin pour voir le directeur qui gère le collège et, par exemple, plus de 50 écoles dans en même temps, qui n'est pas humainpour les parents6. De plus, le re-

1 Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

2 URL: https://www.challenges.fr/education/pourquoi-la-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance- est-critiquee_642128 (дата обращения: 22.09.2022).

3 URL: https://www.youtube.com/watch?v=ZB3N4rzv3Ck (дата обращения: 22.09.2022). 4 URL: https://www.challenges.fr/education/pourquoi-la-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance-

est-critiquee_642128 (дата обращения: 24.09.2022).

5 URL: https://www.vie-publique.fr/loi/269264-loi-ecole-de-la-confiance-du-26-juillet- 2019-loi-blanquer (дата обращения: 24.09.2022).

6 URL: https://www.youtube.com/watch?v=dizwPsIJCu0 (дата обращения: 24.09.2022).

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groupement des écoles avec les collèges réduirait la proximité des parents avec la direction1. Cette disposition du projet de la Loi est devenue la raison de beaucoup de protestationspartout en France. Les grèves des enseignants et des familles attachés contre la loi Blanquer ont été organisées dans un petit village en Doubs2, en NouvelleAquitaine3, à Bordeaux, à Paris, à Toulouse4.À cause de cette disposition la reforme de l'école de la confiance pourrait devenir «celui de la méfiance»5. Et malgré le fait que la disposition mentionnée a été supprimé, la question si la reforme établit l'école «de la confiance» ou «de la méfiance» reste en cause.

Pour répondre à cette question, il faut préciser les dispositions clés de la Loi votée. Dès le début l'Article 1 de la Loi contient une norme contradictoire. Elle stipule que «l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe» et «contribuent au liende confiance qui doit unir lesélèves et leur famille au servicepublicdel'éducation.»Cedevoir«d'exemplarité»desenseignantsasuscitél'indignationdesenseignantsquil'interprètentcommelavolontédegouvernementde«museler» leurlibertéd'expression.Pourcontestercettedispositionetaméliorerlestatutdesenseignants les mouvements «les stylos rouges» et #PasDeVague ont été établits sur les réseaux sociaux en fin de 20186. Malgré tout,cetarticle est entré en vigueur.

D'ailleurs, une des nouveautés les plus importants concerne l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3ans (Article 11 de la Loi), qui a fait la France le pays qui a fixé l'âge de l'instruction obligatoire le plus bas. La raison pour le changement est le fait que la scolarisation à l'école maternelle à cet âge favorisent l'éveil de la personnalité des enfants, développe le plaisir d'apprendre et leur permet de progressivement devenir les élèves.Cettedispositionaussiveilleàréduiredesinégalitésdesenfants,carenapprenant des savoirs fondamentaux à l'école maternelle, tous les enfants obtiennent les chances égalesderéussirleurscolarité7.Leministredel'Éducationnommelamesure«emblématique» disant que la majorité des enfants de cet âge ont déjà scolarisés. Alors elle est totalement symbolique et ne devrait pas toucher à tous8. Pourtant, le public n'était pas d'accord avec cela, car cette nouvelle obligation provoque le problème financier pour les collectivitéslocales.Tandisquel'article 17delaLoistipulelacouverturededépensesdes communescorrespondantlaréformeparl'État,enpratiquelescollectivitéssontconsidéréesde devoir financer les maternelles privées pour scolariser tous les enfants de l'âge

1 URL: https://www.youtube.com/watch?v=e0hIwUPXl s (дата обращения: 24.09.2022). 2 URL: https://www.youtube.com/watch?v=dizwPsIJCu0 (дата обращения: 24.09.2022). 3 URL:https://www.youtube.com/watch?v=QELrD3MMKJo(датаобращения:24.09.2022). 4 URL: https://www.youtube.com/watch?v=e0hIwUPXl s (дата обращения: 24.09.2022). 5 URL: https://www.youtube.com/watch?v=dizwPsIJCu0 (дата обращения: 24.09.2022). 6 URL: https://www.bfmtv.com/societe/education/ecole-de-la-confiance-une-reforme-six-

points-de-tension_AV-201902110002.html (дата обращения: 24.09.2022).

7 URL: https://www.education.gouv.fr/la-loi-pour-une-ecole-de-la-confiance-5474 (дата обращения: 24.09.2022).

8 URL: https://www.bfmtv.com/societe/education/ecole-de-la-confiance-une-reforme-six- points-de-tension_AV-201902110002.html (дата обращения: 24.09.2022).

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indiqué.Cependant,lagauche,parexemple,voitlasituationcommeun«cadeau»ausecteur privé1.

De plus, l'article 18 de la Loi établit le contrôle sur l'exécution de cette norme: les personnes responsables d'un enfant sont obligés d'informer le maire et l'autorité de l'État avant le début de l'année scolaire que l'enfant est inscrit dans l'école maternelle. Selon le mêmearticle, l'organe publiccompétentexercele contrôledes établissements mentionnés pour assurer qu'ils respecte les normes minimales de connaissances établies par le Code de l'éducation. Par consequent, c'est assez difficile de dire que ce changement ne toucherait pas la société, parce que les personnels des écoles maternelles, les enfants et leurs parents serait sous contrôle d'État plus fort. Alors, l'article abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans reste vraiment contradictoire.

Sauf des dispositions analysées, la Loi contient des normes concernant les visites médicales obligatoires pour les enfants de trois à quatre ans pour entrer à l'école primaire (Art. 13), renforcement de l'école inclusive (Art. 25 à 31) et les autres. Le changementassezintéressanteststipulédansl'article 32,quiprévoitlacréationdesétablissements publicslocaux d'enseignement international (EPLEI). EPLEI prépare les étudiants à l'option internationale du brevet ou du baccalauréat, donne l'accès plus facile à l'enseignement supérieur à l'étranger ou même prépare au baccalauréat européen si c'est accordé par le Conseil supérieur des écoles européennes. La Loi aussi renouvelle la formation des professeurs, en la faisant plus homogène par l'établissementdes nouveaux critères de leur formation (Art. 43 à 45) et en permettant aux étudiants en deuxième année de licence de passer la pré-professionnalisation (Art. 49) pour faire l'entrée dans la carrière de professeur plus progressive2.

Conclusion

En résumé, la loi pour une École de la confiance est devenue l'acte législative de grande importance qui a apporté les modifications, d'ailleurs parfois contradictoires, dans le système d'éducation français et qui a influencé le nouveau contexte social.

La loi n'a pas pu résoudre tous les problèmes qui ses posaient devant le système d'éducation,caraprèsleMinistèredel'ÉducationnationaleetdelaJeunesseadûprendre encore des mesures profondes. Une des plus remarquables est le lancement du Grenelledel'éducation.C'estunprocessusdeconcertationquiaétéamorcéàlarentrée 2020, et qui a continuéde se déployer jusqu'en février 2021, quoique plusieurs chantiers se poursuivent en 20223. Tandis que la loi pour une École de la confiancea été promulguée le 28 juillet 2019. C'est-à-dire que la Loi, d'un côté, n'a pas résolu tous les problèmes, car des nouvelles mesures étaient nécessairessi vite, mais de l'autre côté, a créé des nouvelles tendances dans l'éducation nationale de la France.

1 URL: https://www.challenges.fr/education/pourquoi-la-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance- est-critiquee_642128 (дата обращения: 26.09.2022).

2 URL: https://www.education.gouv.fr/la-loi-pour-une-ecole-de-la-confiance-5474 (дата обращения: 26.09.2022).

3 URL: https://grenelle.education.gouv.fr/.

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