книги / Речевая практика в устном и письменном переводе

•accords de cession de savoir-faire et/ou de brevets si les risques de l'exploitation sont supportés par le cédant,

•certains accords entre membres d'une communauté de brevets ou de savoirfaire concernant les technologies mises en commun,

•certains accords réciproques,

•certains accords de licence entre concurrents qui détiennent une participation dans une entreprise commune ou l'un d'entre eux et l'entreprise commune, qui portent sur les activités de l'entreprise commune, sous réserve que les entreprises partici pantes ne dépassent pas certaines parts de marché.

Certaines clauses sont permises, qu'il s'agisse de clauses restrictives de concurrence ou non; d’autres sont interdites.

•Accords exclus du règlement:

-les accords ayant seulement pour objet la vente,

-autres accords de licence réciproques,

-les accords de licence contenant des clauses autres qu'accessoires portant sur des droits de propriété intellectuelle autres que les brevets,

-autres accords intervenus entre les membres d'une communauté de brevets ou de savoir-faire concernant les technologies mises en commun,

-autres accords de licence conclus entre des concurrents détenant une participa tion dans une entreprise commune, ou entre l'un d'entre eux et l'entreprise commune, qui portent sur les activités de cette entreprise commune.

Avantages et inconvénients

Il convient d'être très attentif lors de la rédaction de tels accords entre deux entreprises d'États membres différents de l'Union européenne: un accord de licence de brevet ou de savoir-faire correspond souvent à l'existence d'une technologie de pointe appartenant à une entreprise. Sa communication et sa divulgation peuvent porter atteinte au patrimoine de l'entreprise.

Mais une telle transmission permet de valoriser les efforts faits pour maîtriser cette technologie.

Que l'on soit le donneur de licence ou le licencié, il faut toujours s'assurer de la validité du brevet concerné. C'est-à-dire, soit de son enregistrement dans le ou les pays où l'accord se matérialisera, soit de son enregistrement dans le pays d'origine.

Plus connu sous le terme de « know-how », le savoir-faire a pour avantage, par rapport aux brevets, de rester secret et de ne pas être divulgué à des concurrents.

Le savoir-faire est défini comme un ensemble d'informations techniques secrètes, substantielles et identifiées par tout moyen approprié. Ces connaissances ne doivent pas être brevetées (même si elles peuvent l'être).

La valeur du savoir-faire, qui peut valablement être transmis à titre onéreux, dépend de l'aptitude du titulaire à protéger la confidentialité des informations sur lesquelles il porte.

1.2.2. Contrats de recherche et développement

Ces accords sont régis par un Règlement européen n° 418/85 modifié par le Règlement n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992.

Il vise les accords de R&D en commun de produits ou de procédés, assortis ou non d'accords d'exploitation en commun de leurs résultats, ainsi que les accords d'exploitation en commun des résultats de la R&D effectués en commun en vertu d'accords conclus antérieurement par les mêmes entreprises.

Ces accords ne sont exemptés que s'ils respectent.

•des conditions qualitatives: travaux réalisés dans le cadre d'un programme défi nissant leur nature et leur domaine; résultats accessibles à toutes les parties; possi bilité d'exploiter les résultats indépendamment par chaque partie si seule la R&D est réalisée en commun.

•des conditions quantitatives relatives aux parts de marché détenues par les entre prises partenaires:

-si 2 au moins des parties sont des fabricants concurrents de produits pouvant être remplacés par les produits objets de la R&D, la production totale des parties ne doit pas excéder 20 % de l'ensemble des produits sur le marché concerné;

-si les parties ne sont pas de tels fabricants, il n’y a pas de limites en terme de parts de marché;

-dans ces 2 cas, l'exemption continue de s'appliquer après 5 ans d’exploitation si la production totale des parties pour le nouveau produit ne représente pas plus de 20 % de l'ensemble du marché des produits concernés.

Examen de certaines clauses du contrat

Certaines clauses sont permises, qu'elles soient restrictives de concurrence (limitation à l'indépendance de la R&D, clauses d'approvisionnement exclusif pour les produits visés au contrat, limitation de la liberté de fabrication des produits, interdiction de concurrence active, clauses de coopération technique, distribution de produits contractuels) ou non restrictives de concurrence: clauses relatives à la propriété industrielle, aux redevances, aux quantités à livrer des produits contractuels et au respect de normes de qualité.

Certaines clauses sont des obstacles à l'exemption: limitation de la concurrence en matière de R&D; limitations relatives aux quantités à fabriquer et à vendre et aux prix des produits contractuels, clauses limitant la concurrence des tiers.

Les accords de R&D apparaissent souvent aux entreprises comme inoffensifs et non susceptibles d'entraver la concurrence.

Cependant un contrôle de la Commission peut intervenir car les entreprises - notamment les PME - ayant une activité de R&D importante détiennent souvent des parts de marché significatives sur des créneaux technologiques très étroits. Les accords transnationaux de R&D qu’elles passeront seront alors suspectés de fausser le jeu de la concurrence.

Ce sera d'autant plus le cas lorsque le ou les partenaires seront des grandes entreprises.

Dans tous les cas, il faudra se soucier de la confidentialité et du sort des résultats de là R&D qui ne doivent pas être captés par l'entreprise la plus puissante.

1.2.3. Les contrats de spécialisation

Il s'agit d'accords par lesquels des entreprises s'engagent réciproquement dans un but de spécialisation soit à ne pas fabriquer directement ou indirectement certains produits et à laisser leur partenaire fabriquer ou faire fabriquer ces produits, soit à fabriquer ou faire fabriquer ces produits déterminés en commun.

Le Règlement n° 417/85 modifié par le Règlement n° 151/93 de la Commission du 23 décembre 1992 impose le respect de critères quantitatifs:

•si les entreprises parties à l'accord ne distribuent pas les produits:

-la part de marché des produits objets de la spécialisation doit être inférieure à 20 % du marché de l'ensemble des produits,

-le chiffre d'affaires total par exercice pour les entreprises participantes doit être inférieur à un milliard d'Écus.

•si les entreprises parties à l'accord distribuent les produits, les seuils sont respec tivement de 10 % du marché et d'un milliard d'Écus.

Examen de certaines clauses du contrat

Le règlement énonce les clauses permises:

•restrictives de concurrence: obligation de ne pas conclure avec des tiers des accords identiques portant sur des produits concurrents; obligation d'approvision nement exclusif pour les produits objets de la spécialisation; obligations relatives à la distribution exclusive des produits objets de la spécialisation.

•non restrictives de concurrence: obligation de livrer aux contractants les produits objets de la spécialisation; obligation de stocker des quantités minimales de produits objets de la spécialisation; obligation d'assurer le service à la clientèle et la garantie; etc.

De même que les accords portant sur la recherche et le développement en commun, les accords de spécialisation peuvent apparaître comme étrangers au droit de la concurrence.

Mais la spécialisation aura souvent comme conséquence une part de marché significative et l'exemption accordée par le règlement pourra être retirée si l'accord a des effets néfastes pour la concurrence.

Ce sera d'autant plus le cas lorsque le ou les partenaires seront des grandes entreprises.

Dans tous les cas, il faudra se soucier de la confidentialité et du sort des résultats de la R&D qui ne doivent pas être captés par l'entreprise la plus puissante.

• non restrictives de concurrence: obligation de livrer aux contractants les produits objets de la spécialisation; obligation de stocker des quantités minimales de produits objets de la spécialisation; obligation d'assurer le service à la clientèle et la garantie; etc.

Avantages et inconvénients

De même que les accords portant sur la recherche et le développement en commun, les accords de spécialisation peuvent apparaître comme étrangers au droit de la concurrence.

Mais la spécialisation aura souvent comme conséquence une part de marché significative et l'exemption accordée par le règlement pourra être retirée si l'accord a des effets néfastes pour la concurrence.

Ce sera d'autant plus le cas lorsque le ou les partenaires seront des grandes entreprises.

Dans tous les cas, il faudra se soucier de la confidentialité et du sort des résultats de la R&D qui ne doivent pas être captés par l'entreprise la plus puissante.

Список использованной литературы

1.G.Brudieu. La France des entreprises. Paris

2.Développer ses marchés à l’étranger. La coopération internationale. Guide pour les PME « Les Editions d’organisation », 1988.

3.J.R. Edighoffer, C.Giraud. Economie d’entreprise. Savoirs et techniques. Paris « Nathan », 1995.

4.L’entreprise. №67, №68, №99.

5.Revie française de gestion Novembre-Décemre 1994.

6 Science et Vie Economie. №69.

ИВАНОВА Ольга Александровна ПОГОРЕЛАЯ Нина Григорьевна

РЕЧЕВАЯ ПРАКТИКА В УСТНОМ И ПИСЬМЕННОМ ПЕРЕВОДЕ

Сборник экономических текстов и упражнений для перевода

Корректор ГЯ. Шилоносова

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