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Актуальные проблемы международного частного права

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It is argued that there is a need for an international legal agreement (act) between countries that will regulate the possibility of remuneration for remote workers, in order to ensure the human right to work and be paid for it, even in a politically unstable world.

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Секция 10. Droit International Privé

Тивелев М. А.

Студент Университет имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

Научный руководитель: Пономаренко Т. Ю.,

преподаватель кафедры юридического перевода Университета имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

LA COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE AU STADE ACTUEL

De nos jours, la mondialisation est de plus en plus prononcée. Les moyens internationaux de résolution des litiges gagnent également en popularité. Ceci s’applique aussi aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Il existe plusieurs arbitrages commerciaux internationaux de renom dans le monde, mais techniquement il n’y a qu’une seule Cour internationale d’arbitrage. C’est la Cour internationale d’arbitrage de la Сhambre de commerce internationale (le «Cour de la CСI») qui est la plus célèbre et la plus expérimentée des institutions d’arbitrage1. La Chambre de commerce internationale est la plus grande organisation commerciale du monde, avec son siège à Paris en France.

La Cour de la CСI a examiné plus de 27,000 d’affaires depuis sa création en 19232. Cette Cour est un organisme indépendant et autonome. La Cour de la CСI, bien qu’on l’appelle «la Cour», n’est pas un organe judiciaire. La Cour internationale d’arbitrage ne statue pas lui-même sur le fond des questions litigieuses3. À l’annexe I du Règlement d’arbitrage de la CCI est publié le statut qui établit le rôle principal de la Cour internationale d’arbitrage. Ce rôle est d’assurer le contrôle des procédures d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CCI, plus aussi y compris l’examen et l’approbation des sentences arbitrales. Mais les arbitres privés se prononcent sur le fond des différends.

Outre le Code Napoleon et Code de procédure civile, la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’arbitrage commercial international doit être prise en compte. Cette loi n’est pas la base d’arbitrage française, mais lorsqu’elle est appliquée par les parties, elle leur accorde un traitement favorable

1Selon une enquête mondiale, la CCI est l’institut d’arbitrage qui est le plus apprécié au monde [en ligne] // [Consulté le 27.03.2023]. URL: https://iccwbo.org/news-publications/news/icc-worlds-most-preferred-arbitral- institute-global-survey-finds/?dm=bypass&_cldee=dmxhZGltaXIua2h2YWxlaUBiYWtlcm1ja2VuemllLmNvbQ% 3D%3D&recipientid=contact-a0176c2d61a4e811a978000d3ab38189-a1837e6e8de84a018849c2225d987a1a&- esid=a2d0e96c-72ae-eb11-8236-0022489b4e47.

2V. R. Nalule, 6th ICC Africa Conference on International Arbitration, ICC Dispute Resolution Bulletin [en ligne], décembre 2022, Iss. 3. P. 64 // [Consulté le 27.03.2023].

3Cour internationale d’arbitrage [en ligne] // [Consulté le 29.03.2023]. URL: https://iccwbo.org/dispute- resolution-services/icc-international-court-arbitration/.

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pour la résolution des litiges. De plus l’appendice II du Règlement d’arbitrage de la CCI contient le règlement intérieur de la Cour de la CСI.

Si la clause compromissoire est contenu dans l’accord des parties qui font référence au Règlement d’arbitrage, elles attribuent également pouvoirs décisionnels à cette Cour. Ces compétences peuvent varier, par exemple: le pouvoir de prendre des décisions concernant les arbitres; le pouvoir d’examiner et d’approuver toutes les sentences arbitrales, afin d’en assurer la qualité et l’applicabilité; le pouvoir de régler, de gérer et, si nécessaire, d’ajuster des frais et des avance.

En ce qui concerne les langues officielles de travail de la Cour de la CСI, il y en a deux: l’anglais et le français. Vous pouvez choisir celle qui vous convient. Droit appliqué par les arbitres est également dispositive. La Cour internationale d’arbitrage applique la «lex voluntatis» qui est consacrée dans l’article 1511 du Code de procédure civile. Si les parties n’ont pas choisies la loi applicablele la Cour peut déterminer quelle loi est appropriée. Les justiciables saisissent la Cour internationale d’arbitrage pour résoudre le différend. Toutefois, la sentence ne met pas fin au litige. Si un justiciable s’oppose au jugement de la Cour, qui ne nécessite pas d’exécution forcée, il est nécessaire de le reconnaître par le tribunal du pays de nationalité conformément au paragraphe 2 de l’article 245.1 du Code de procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie. Ce sont les Cours d’arbitrage de Russie qui reconnaissent la sentence de la Cour de la CСI. Ce mécanisme s’applique également aux personnes physiques et morales de la Fédération de Russie.

Donc, dans un deuxième temps, de telles difficultés signifieraient que la décision ne soit pas approuvée. À titre d’exemple, prenons l’arrêt du Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 21.09.2022 No. 306-ЭС22- 6854. Les Cours russes ont reconnu la sentence étrangère, car il ne peut être réexaminée sur le fond qu’ un cas de la violation de l’ordre public. Le Collège de juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie a déclaré, que les principes de proportionnalité de recouvrement, de légalité et de procès équitable, qui sont des éléments de l’ordre public, ont été violés en vertu de paragraphe 2 (b) de l’article V de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958). C’est pourquoi il a ordonné à la Cour d’arbitrage de première instance de réexaminer au fond l’affaire.

En même temps, il existe une jurisprudence contraire, quand une sentence arbitrale étrangère est reconnue par un tribunal national à condition qu’il n’y ait pas de violation de l’ordre public.

À ce titre la Cour internationale d’arbitrage de la Сhambre de commerce internationale est la meilleure par rapport aux instances similaires. Bien sûr, la reconnaissance de ses décisions par d’autres États peut poser des problèmes, néanmoins, la Cour de la CСI reste la meilleure instance pour résoudre les litiges d’arbitrage entre personnes de juridictions différentes.

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